Amendement n° CE126 de Mme Mathilde Paris à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi poursuivant un objectif d'accélération. L'exemption de recours à la participation du public au sens… (extrait)