Amendement n° CE139 de M. Hervé de Lépinau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « papier », insérer les mots : « et par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur électronucléaire, préalablement qualifié de projet d’intérêt général. Dans la mesure où l’accès à internet est démocratisé dans notre pays et où la consultation du proj… (extrait)