Amendement n° CE124 de Mme Mathilde Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à la suppression pure et simple du recours à la Commission Nationale du Débat Public comme condition préalable de qualification de projet d'intérêt général en application de l'article L 102-1 du Code de l'Urbanisme. En effet, le Conseil Constitutionnel, de jurisprudence constante, impose au législateur d'apprécier dans la Loi ou dans ses travaux préparatoires l'intérêt g… (extrait)