Amendement n° CE332 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18 .

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il élabore et met en œuvre. Cet alinéa constitue un recul dans la logique de libre administration des c… (extrait)