Amendement n° 140 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les projets de nouvelles installations nucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d’État, de projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

L'alinéa 1 de l'article 2 indique que "les projets de réacteurs électronucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d'État, de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme." La cohérence du programme de relance du nucléaire implique l’ensemble du cycle du combustible et des déchets qui l’accompagne. Une législation robuste devrait mettre cet ensemble da… (extrait)