Amendement n° 79 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

L'exposé des motifs

L'article 2 crée une nouvelle procédure pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme, en vue de la réalisation d’un réacteur nucléaire. Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour informer plus en amont les Départements et les Régions dans le cadre de la mise en comptabilité des documents d'urbanisme, en vue de la réalisation des réacteurs é… (extrait)