Amendement n° CE264 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « dix », les mots : « vingt ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet effet, dans ces cas, il est proposé que les modalités de mise à disposition du public soient portées à la connaissance du public au moins 20 jours en… (extrait)