Amendement n° 52 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle informe également le département de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer plus en amont les Départements dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure. Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incen… (extrait)