Amendement n° 276 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A. - Tout projet mentionné à l’article premier de la présente loi est qualifié individuellement d’opération d’intérêt national dès que le site de son implantation est arrêté. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. »

L'exposé des motifs

D’après l’article L102-12 du code de l’urbanisme l’opération d’intérêt national « répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ». Il s’agit en fait de l’outils le plus efficace exploitable par l’État pour s’affranchir des lourdeurs administratives en matière… (extrait)