Amendement n° 253 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région, »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la loi relative à l’accélération du développement des énergies renouvelables, les collectivités locales ont été mises au cœur des procédures de planification pour déterminer leur avenir énergétique et des progrès à mener sur leur territoire afin de contribuer au déploiement des énergies renouvelables. Pour les députés écologistes, la même logique doit être appliquée dans les pr… (extrait)