Non soutenu.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA (nouveau). - Le sixième alinéa de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « Pour la première tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en dehors des parties actuellement urbanisées, par rappor… (extrait)
La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat et Résilience ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Il n’est pas prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifier la diminution de l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leur PAU (partie actue… (extrait)