Non soutenu.
Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractéris… (extrait)
La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat et Résilience ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Il n’est pas prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifier la diminution de l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leur PAU (partie actue… (extrait)