Amendement n° CE199 de M. Philippe Lottiaux à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement communal » instaurée par le Sénat, en portant le seuil d’un à trois hectares pour la période 2025 à 2035. Le chiffre d’un hectare semble en effet totalement insuffisant pour la plupart des projets communaux à vocation économique ou d’habitat. Cela renforcerait l’exclusion de la « France périphérique », une nouvell… (extrait)