Amendement n° CE204 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « d’urbanisme » insérer les mots : « ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Les modifications proposées à l’amendement visent à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser. Si les constructions dans les communes soumises au RNU ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérê… (extrait)