Amendement n° CE231 de M. Jean-François Lovisolo à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi SRU. Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux conc… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les communes connaissent déjà des difficultés à répondre aux objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. Le dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’un équilibre net entre renaturation et artificialisa… (extrait)