Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale, cette surface minimale est fixée à trois hectares. »
L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare. Afin de laisser les communes situées en ZRR, la possibilité de se développer et notamment d'attirer de nouvelles populations, il est proposé d’augmenter cette surface minimale à deux hectares. Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncière et la réponse aux besoins de développement… (extrait)