Tombé.
I. - Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols en dehors des parties actuellement urbanisées ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation en dehors des parties actuellement urbanisées. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire r… (extrait)
La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat et Résilience ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Il n’est pas prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifier la diminution de l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leur PAU (partie actue… (extrait)