Amendement n° CE63 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « d’urbanisme » insérer les mots : « ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser. Si les constructions dans les communes soumises au RNU ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibérat… (extrait)