Amendement n° CE119 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune » insérer les mots : « , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont soumises au RNU et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.