Amendement n° CE54 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier de la présente disposition en dérogation de l’article L. 111-3 si elles s’engagent à adopter dans un délai de trois ans une carte communale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une application de la garantie rurale pour les communes soumises au RNU. Le RNU fixe des contraintes très fortes pour les communes soumises à son application, puisqu'il empêche toute nouvelle construction sur le territoire de la commune hors des parties urbanisées de la commune. Il est donc crucial, pour la bonne application de la garantie rurale d'assurer po… (extrait)