Amendement n° CE115 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.