Non soutenu.
Rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. - Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article 141-7 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Dans la partie actuellement urbanisée, des orientations pour une gestion économe et une optimisation du foncier et s’il y a lieu, pour préserver ou compenser des espaces agricoles, naturels ou forestiers considérés comme à enjeux ». » « 2° L’article L. 141-8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la su… (extrait)
Cet amendement vise à demander aux SCoT de définir des orientations de gestion économe du foncier à l’intérieur de la la Partie Actuellement Urbanisée.