Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Pour toutes les communes possédant un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et/ou un schéma de cohérence territoriale (SCoT), cette surface minimale de développement communal est intégrée au sein d’une enveloppe gérée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin de consommer selon les besoins avérés des communes appartenant à cet établissement. Cette enveloppe sera ventilée en cohérence avec le maillag… (extrait)
L’article 7 doit permettre de prendre en compte les spécificités de la ruralité dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sans remettre en cause la garantie rurale, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme devrait éviter qu’une commune soit contrainte d… (extrait)