Amendement n° 198 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « deux hectares ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare. Afin de laisser les communes, notamment les plus petites, la possibilité de se développer, il est proposé d’augmenter cette surface minimale à deux hectares. Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncière et la réponse aux besoins de développement des territoires ruraux, à l’heure … (extrait)