Amendement n° CE116 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commune » insérer les mots : « caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

L'exposé des motifs

L’article 7 issu des travaux du Sénat propose de garantir une surface minimale de 1 hectare à artificialiser pour l’ensemble des communes. Si l’objectif de ce dispositif est de ne pas priver complètement une commune rurale de possibilités de construction, il n’est pas utile de l’appliquer à l’ensemble des communes. En retenant la notion de commune peu dense et très peu dense au sens de l’Insee, qu… (extrait)