Amendement n° CE114 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « un hectare » insérer les mots : « et demi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.