Amendement n° CE117 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, compléter la deuxième phrase par les mots : « pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.