Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zone tendue. Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux concernés par le projet a… (extrait)
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les territoires ruraux et périurbains connaissent des difficultés de plus en plus grandes à faire accéder à la propriété leur population. Cela pose donc un problème d’attractivité croissant de nos territoires les plus ruraux. Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leur attractivité, il co… (extrait)