Amendement n° CE217 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d’une surface minimale de développement par l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’urbanisme, elle ne peut en bénéficier qu’à condition d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une version alternative de la garantie rurale proposée par le Sénat, tenant mieux compte de la diversité des territoires et de la nécessaire agilité dont doit bénéficier le dispositif du ZAN. En premier lieu, cette proposition sanctuarise le principe d’une surface minimale garantie pour les communes peu denses et très peu … (extrait)