Non soutenu.
Supprimer cet article.
Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme. Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption. Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus p… (extrait)