Amendement n° CE218 de M. Dominique Potier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il peut solliciter la société d’aménagement foncier et d’établissement ru… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), vise à éviter la superposition du nouveau droit de préemption institué par la présente proposition de loi avec le droit de préemption des SAFER. En effet, sur les biens à usage ou à vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit … (extrait)