Amendement n° CE76 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette disposition viendrait donc créer un droit redondant, complexifierait les procédures et remettrait éga… (extrait)