Amendement n° 68 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après la seconde occurrence du mot : « urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ».

L'exposé des motifs

L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Cette mesure apparaît surabondante au regard du cadre juridique actuel. En effet, d’une part l’article 197 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 permet déjà une meilleure planification des opérations de renaturation dans l… (extrait)