Tombé.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302-8 du même code n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 a été respectée. »
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale. De nombreuses communes dont des efforts importants pour se conformer à cette obligation. Depuis l’adoption de la loi, dans les années 2000, l… (extrait)