Amendement n° CE139 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 29.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 17 à 29.