Tombé.
Substituer aux alinéas 19 à 29, l’alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque l’autorité compétente démontre que des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de c… (extrait)
L’article 12 de la présente proposition de loi instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’u… (extrait)