Amendement n° CE47 de M. Sébastien Jumel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le sursis à statuer pour la construction de logements sociaux. Il précise également que ce dispositif peut s'appliquer pour les opérations mixtes de constructions de logement, s'ils contiennent une part d'au moins 50% de logements sociaux. La crise du logement est aujourd'hui criante : 2,2 millions de ménages sont en attente d'un logement social, 4 millions de … (extrait)