Tombé.
I. - L’alinéa 16 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du présent code ». 2° Après les mots : « Et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26 après les mots : « Et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNH vise d’une part, à permettre de surseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement et, d’autre part, à ne pas exclure d’emblée la possibilité de refuser un permis de construire pour un projet ayant un impact significatif en termes d’artificialisation des sols dès lors qu… (extrait)