Tombé.
Substituer aux alinéas 12 à 29, les huit alinéas suivants : « I. - L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise à substituer au sursis à statuer proposé par les sénateurs, le dispositif proposé par notre rapporteur dans la proposition de loi n° 854 visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, déposée à l’Assemblée nationale. Cette derni… (extrait)