Amendement n° CE178 de Mme Mathilde Hignet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16 supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du présent code ». II. - Au même alinéa, après les mots : « et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». III. - En conséquence, à l« alinéa 26, après les mots : »et que cet impact« , insérer les mots », considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets con… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les outils de maîtrise du foncier des maires afin de faciliter la lutte contre l’artificialisation des sols, en l’occurrence renforcer les nouveaux droits de préemption et sursis à statuer créés par l’article 12. En effet, l’article 12 crée notamment un droit de préemption nouveau, qui pourra être utilisé par la commune ou l’EPCI à l’endro… (extrait)