Amendement n° CE155 de M. Vincent Descoeur à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». » II. - Supprimer les alinéas 3 à 14

L'exposé des motifs

L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Cette mesure apparaît surabondante au regard du cadre juridique actuel. En effet, d’une part l’article 197 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 permet déjà une meilleure planification des opérations de renaturati… (extrait)