Amendement n° CE271 de Mme Béatrice Piron à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan local d’urbanisme, s’il est justifié que les travaux projetés auraient un impact significatif en matière de… (extrait)