Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « à l’exclusion du périmètre des zones du plan local d’urbanisme A et N définies aux articles R151-22 et R151-24 ainsi que de la zone AU relevant du troisième alinéa de l’article R151-20 du code de l’urbanisme ».
Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme. Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption. Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus p… (extrait)