Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il peut solliciter la société d’aménagement foncier et d’établissement rur… (extrait)
Cet amendement vise à éviter la superposition de nouveaux droits de préemption avec le droit de préemption existant des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). En effet, sur les biens à usage ou à vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit de préemption qui ne peut être activé qu’en respectant l’un ou plusieurs des neufs objectifs qui leur sont assignés par la loi, … (extrait)