Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « des sols ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme » les mots : « du 5° du III du présent article ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « statuer » insérer les mots : « mentionné à l’alinéa précédent, ».
Cet amendement propose des précisions rédactionnelles. Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Cli… (extrait)