Amendement n° CE35 de M. Guy Bricout à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « dans le périmètre de la zone U du plan local d’urbanisme défini à l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme. Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption. Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus p… (extrait)