Amendement n° CE124 de M. Vincent Descoeur à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 29.

L'exposé des motifs

L’article 12 instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels… (extrait)