Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la délibération détermine des critères de performance énergétique, ceux-ci s’évaluent au regard de la classe énergétique telle que définie par l’articl… (extrait)
Prévoir l’extension des obligations de performance énergétique aux meublés de tourisme doit tenir compte de plusieurs réalités : - La non éligibilité aux financements type Maprimerénov’ des résidences secondaires, dont beaucoup sont occasionnellement louées en meublés de tourisme, notamment pour financer de l’entretien et des rénovations. - La forte proportion dans le parc touristique d’appartemen… (extrait)