Amendement n° CE31 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à l’obligation » les mots : « mettre en œuvre la disposition ». III. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « la disposition ». IV. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « rejette » les mots : « peut rejeter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité au maire, après délibération du conseil municipal, de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. L’obligation générale, actuellement prévue par la présente proposition de loi, ne prend pas en considération le bons sens des élus locaux qui sont par définition, les mieux placés pour co… (extrait)