Amendement n° 82 de M. Hervé de Lépinau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 en vue d’une location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droi… (extrait)